Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les remises qui ont été accordées aux gens d'affaires seront réduites au sixième du prix

Données de base

Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que les remises qui ont été accordées aux gens d'affaires seront réduites au sixième du prix Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745106, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745106cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Relations

Remarques et validité


Mentions dans d'autres contenus

Aucune mention.