Arrêt de la Chambre de justice, portant défenses aux officiers du Châtelet de Certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, jusques à ce que les saisies aient été signifiées au procureur général de ladite chambre
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice, portant défenses aux officiers du Châtelet de Certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, jusques à ce que les saisies aient été signifiées au procureur général de ladite chambre Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745225, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745225xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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