Arrêt de la Chambre de justice portant défenses à tous huissiers, sergents et archers, autres que ceux préposés pour le Service de ladite Chambre, de mettre à exécution aucuns arrêts rendus par icelles
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice portant défenses à tous huissiers, sergents et archers, autres que ceux préposés pour le Service de ladite Chambre, de mettre à exécution aucuns arrêts rendus par icelles Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745162, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745162vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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