Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du Roi, ne pourront donner leurs contraintes, ni le recouvrement des deniers d'une même élection qu'au nombre de sergents porté par le présent arrêt
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du Roi, ne pourront donner leurs contraintes, ni le recouvrement des deniers d'une même élection qu'au nombre de sergents porté par le présent arrêt Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745180, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745180sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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