Arrêt de la Chambre de justice, que les commissaires examinateurs en Normandie rapporteront l'édit, déclaration ou arrêt, en vertu desquels ils ont continué la levée des quatres deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par décret
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice, que les commissaires examinateurs en Normandie rapporteront l'édit, déclaration ou arrêt, en vertu desquels ils ont continué la levée des quatres deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par décret Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745279, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745279vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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