Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, gens d'affaires, leur associés et interesses, apporteront dans trois jours au greffe de ladite chambre leurs traités comptes et registres de leurs sociétés, sur les peines portées par ledit arrêt conformément à ce qui est porté par les arrêts du 29 décembre 1661, et premier février 1662. (30 mars 1662)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, gens d'affaires, leur associés et interesses, apporteront dans trois jours au greffe de ladite chambre leurs traités comptes et registres de leurs sociétés, sur les peines portées par ledit arrêt conformément à ce qui est porté par les arrêts du 29 décembre 1661, et premier février 1662. (30 mars 1662) Adresse: [S. l. n. d. ?]Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745134, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745134mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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