Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, gens d'affaires, leurs associés et intéressés apporteront dans trois jours au greffe de ladite chambre leurs traités, comptes et registres de leurs sociétés
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, gens d'affaires, leurs associés et intéressés apporteront dans trois jours au greffe de ladite chambre leurs traités, comptes et registres de leurs sociétés Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745133, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337451338Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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