Arrêt de la chambre de justice qui déclare le traité des quatriennaux de la chancellerie, la constitution et contrats faits en exécution ensemble les provisions et quittances des charges de payeur, contrôleur et commis des rentes, nuls et de nul effet et valeur. (13 mars 1662)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui déclare le traité des quatriennaux de la chancellerie, la constitution et contrats faits en exécution ensemble les provisions et quittances des charges de payeur, contrôleur et commis des rentes, nuls et de nul effet et valeur. (13 mars 1662) Adresse: [S. l. n. d. ?]Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745118, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745118cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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