Arrêt de la chambre de justice, que les commissaires examinateurs en la province de Normandie rapporteront au greffe de la chambre l'édit, déclaration ou arrêt en vertu desquels ils ont continué la levée des quatre deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par décret en ladite province, au préjudice de la suppression desdits droits
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice, que les commissaires examinateurs en la province de Normandie rapporteront au greffe de la chambre l'édit, déclaration ou arrêt en vertu desquels ils ont continué la levée des quatre deniers pour livre sur le prix des héritages vendus par décret en ladite province, au préjudice de la suppression desdits droits Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745277, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337452775Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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