Arret de la chambre de justice qui ordonne à ceux qui sont deferés et qui veulent recuser quelques uns des subdélégués, de les recuser incontinent après qu'ils auront été déferés, et qu'ils donnent leurs causes de récusation par écrit, lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite chambre de justice, au choix du subdélégué recusé. (30 mars 1662)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arret de la chambre de justice qui ordonne à ceux qui sont deferés et qui veulent recuser quelques uns des subdélégués, de les recuser incontinent après qu'ils auront été déferés, et qu'ils donnent leurs causes de récusation par écrit, lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite chambre de justice, au choix du subdélégué recusé. (30 mars 1662) Adresse: [S. l. n. d. ?]Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745137, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745137nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.