Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, soustraitants, fermiers, gens d'affaires, leurs associés, cautions et intéressés seront tenus de mettre au greffe de ladite chambre leurs traités, les état de leurs recettes et dépenses et tous les contrats, actes, comptes, registres de leurs sociétés
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, soustraitants, fermiers, gens d'affaires, leurs associés, cautions et intéressés seront tenus de mettre au greffe de ladite chambre leurs traités, les état de leurs recettes et dépenses et tous les contrats, actes, comptes, registres de leurs sociétés Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745307, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337453078Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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