Arrêt du grand conseil confirmatif de l'exemption accordée aux conseillers et secrétaire du roi du collège ancien, même aux demoiselles leurs femmes, quoique séparées de biens par leurs contrats de mariages, de tous droits de relief et autres droits seigneuriaux, pour les acquisitions qu'ils pourraient faire dans le domaine du roi
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du grand conseil confirmatif de l'exemption accordée aux conseillers et secrétaire du roi du collège ancien, même aux demoiselles leurs femmes, quoique séparées de biens par leurs contrats de mariages, de tous droits de relief et autres droits seigneuriaux, pour les acquisitions qu'ils pourraient faire dans le domaine du roi Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33713946, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33713946qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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