(Formule de commission de substitut de procureur général pour l'exécution des arrêts de la chambre de justice donnée par François Hotman, procureur général en ladite chambre.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Formule de commission de substitut de procureur général pour l'exécution des arrêts de la chambre de justice donnée par François Hotman, procureur général en ladite chambre.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745316, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337453167Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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