Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les traitants, leurs associés et intéressés, rapporteront au profit du roi le surplus du profit qu'ils auront reçu desdits traités, déduction du Sixième, suivant la liquidation qu'en feront les commissaires de la chambre à ce députés
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que les traitants, leurs associés et intéressés, rapporteront au profit du roi le surplus du profit qu'ils auront reçu desdits traités, déduction du Sixième, suivant la liquidation qu'en feront les commissaires de la chambre à ce députés Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745104, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745104pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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