Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées et pour lesquelles lesdites six cent quarante mille livres leur ont été données en paiement. (18 mars 1662.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les fermiers de l'aliénation de six cent quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées et pour lesquelles lesdites six cent quarante mille livres leur ont été données en paiement. (18 mars 1662.) Adresse: [S. l. n. d. ?]Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745124, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337451249Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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