Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers assignés à la requête du procureur général Seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommés, pour être ouis et interrogés
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers assignés à la requête du procureur général Seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommés, pour être ouis et interrogés Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745183, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745183tSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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