(Arrêt de la Cour des Aides de Rouen faisant deffense aux marchands et maîtres de navire de faire décharger les marchandises avant la déclaration et sans avoir pris les congés nécessaires pour ladite décharge.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de la Cour des Aides de Rouen faisant deffense aux marchands et maîtres de navire de faire décharger les marchandises avant la déclaration et sans avoir pris les congés nécessaires pour ladite décharge.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: Fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33746453, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33746453zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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