(Arrêt de la Cour des Aides de Rouen faisant deffense aux marchands et maîtres de navire de faire décharger les marchandises avant la déclaration et sans avoir pris les congés nécessaires pour ladite décharge.)

(Arrêt de la Cour des Aides de Rouen faisant deffense aux marchands et maîtres de navire de faire décharger les marchandises avant la déclaration et sans avoir pris les congés nécessaires pour ladite décharge.)