Arrêt de la chambre de justice, qui ordonne que les officiers titulaires, notaires et autres personnes publiques mettront es mains des subdélégués de ladite chambre trois jours après la signification du présent arrêt des registres, actes et pièces servant à la vérification des concussions commises par les nommés Depars la Ruelle et Pinson, ci-devant fermiers des cinq grosses fermes de France et traités d'Anjou y jointes, (18 juillet 1662.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice, qui ordonne que les officiers titulaires, notaires et autres personnes publiques mettront es mains des subdélégués de ladite chambre trois jours après la signification du présent arrêt des registres, actes et pièces servant à la vérification des concussions commises par les nommés Depars la Ruelle et Pinson, ci-devant fermiers des cinq grosses fermes de France et traités d'Anjou y jointes, (18 juillet 1662.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745172, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337451725Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.