Arrêt de la chambre de justice portant défenses à toutes personnes d'user de saisies ou contraintes contre les subdélégués, pour raison des taxes qui pourraient avoir été faites sur les officiers de judicature, tant que la commission desdits subdélégués durera
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice portant défenses à toutes personnes d'user de saisies ou contraintes contre les subdélégués, pour raison des taxes qui pourraient avoir été faites sur les officiers de judicature, tant que la commission desdits subdélégués durera Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745111, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745111zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.