Arrêt de la chambre de justice portant défenses à tous huissiers, sergents et archers, de quelque juridictions qu'ils puissent être, autres que ceux préposés pour le service de ladite chambre, de mettre à exécution aucuns arrêts rendus par icelle, ni ordonnances des commissaires de ladite chambre
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice portant défenses à tous huissiers, sergents et archers, de quelque juridictions qu'ils puissent être, autres que ceux préposés pour le service de ladite chambre, de mettre à exécution aucuns arrêts rendus par icelle, ni ordonnances des commissaires de ladite chambre Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745161, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745161hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.