Arrêt donné par la cour de parlement de Tholose, concernant la suppression du controle des notaires portant défenses de plus contrôler les contrats. (6 juillet 1648)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt donné par la cour de parlement de Tholose, concernant la suppression du controle des notaires portant défenses de plus contrôler les contrats. (6 juillet 1648) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731825, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731825dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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