Arrest (du parlement) par lequel il est permis en cas d'appel à chacune des parties de retirer leurs pièces pour les... remettre au greffe du juge pardevant lequel l'appel aura esté interjetté, moyennant cinq sols
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest (du parlement) par lequel il est permis en cas d'appel à chacune des parties de retirer leurs pièces pour les... remettre au greffe du juge pardevant lequel l'appel aura esté interjetté, moyennant cinq sols Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-8°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730983, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730983mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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