Type de notice
Type de document
Titre
Arrest (du parlement) par lequel il est permis en cas d'appel à chacune des parties de retirer leurs pièces pour les... remettre au greffe du juge pardevant lequel l'appel aura esté interjetté, moyennant cinq sols
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
In-8°, 3 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730983
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai