(Arrêts du parlement des 16 janvier 1609, 31 mai 1613 et 11 mai 1619, en faveur des veuves des officiers, qui jugent que les offices sont acquêts de communauté.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêts du parlement des 16 janvier 1609, 31 mai 1613 et 11 mai 1619, en faveur des veuves des officiers, qui jugent que les offices sont acquêts de communauté.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732694, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732694xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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