Ordonnance du Roy sur l'abbréviation des procès et consignations de certaine somme de deniers par ceulx qui plaideront. Publiée en la cour de parlement à Paris, le 13e jour de décembre 1563 (1563)
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Titre et date: Ordonnance du Roy sur l'abbréviation des procès et consignations de certaine somme de deniers par ceulx qui plaideront. Publiée en la cour de parlement à Paris, le 13e jour de décembre 1563 (1563)
Variante du titre: Ordonnance du Roi sur l'abréviation des procès et consignations de certaine somme de deniers par ceux qui plaiderontAdresse: A Paris. Par Robert Estienne imprimeur du Roy. M. D. LXIII. Avec privilege dudict seigneurDescription matérielle: [15] p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811572, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33811572vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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