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Type de notice
Type de document
Titre
Ordonnance du Roy sur l'abbréviation des procès et consignations de certaine somme de deniers par ceulx qui plaideront. Publiée en la cour de parlement à Paris, le 13e jour de décembre 1563
Variante du titre
Ordonnance du Roi sur l'abréviation des procès et consignations de certaine somme de deniers par ceux qui plaideront
Adresse
A Paris. Par Robert Estienne imprimeur du Roy. M. D. LXIII. Avec privilege dudict seigneur
Date de publication ou de création
1563
Description matérielle
[15] p. ; in-8.
Numéro de la notice
33811572
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
A pour éditeur une personne
Soumis par lechott le