Observations pour les débiteurs détenus à Ste-Pélagie, sur l'article 13 du projet de loi relatif à la contrainte par corps en matière commerciale
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Observations pour les débiteurs détenus à Ste-Pélagie, sur l'article 13 du projet de loi relatif à la contrainte par corps en matière commerciale Mention de responsabilité: [Signé : Guillemin ; Berryer (père) ; Delvincourt,... 10 avril 1818.]Adresse: Paris, impr. A. EgronDescription matérielle: 27 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36799829, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36799829cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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