Type de notice
Type de document
Titre
Observations pour les débiteurs détenus à Ste-Pélagie, sur l'article 13 du projet de loi relatif à la contrainte par corps en matière commerciale
Mention de responsabilité
[Signé : Guillemin ; Berryer (père) ; Delvincourt,... 10 avril 1818.]
Adresse
Paris, impr. A. Egron
Description matérielle
27 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36799829
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : s. d.