Arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale, séante à Paris, rendu, toutes les sections assemblées, après un débat de 16 jours et un délibéré de 6 heures, qui déclare Anne-Urbain Bourget... coupable de plusieurs faux commis dans l'acte de suscription d'un prétendu testament mystique, en date du 28 mai 1809 ; et Jean-Front Herbelin,... coupable d'avoir aidé et assisté Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité lesdits faux. Les reconnaît néanmoins excusables et en conséquence, condamne Bourget en 6 mois et Herbelin en 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction, pour y être employés aux travaux qui leur seront indiqués par le Préfet du département. Acquitte Jean-Fréderic Tonniges de l'accusation intentée contre lui et ordonne sa mise en liberté
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale, séante à Paris, rendu, toutes les sections assemblées, après un débat de 16 jours et un délibéré de 6 heures, qui déclare Anne-Urbain Bourget... coupable de plusieurs faux commis dans l'acte de suscription d'un prétendu testament mystique, en date du 28 mai 1809 ; et Jean-Front Herbelin,... coupable d'avoir aidé et assisté Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité lesdits faux. Les reconnaît néanmoins excusables et en conséquence, condamne Bourget en 6 mois et Herbelin en 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction, pour y être employés aux travaux qui leur seront indiqués par le Préfet du département. Acquitte Jean-Fréderic Tonniges de l'accusation intentée contre lui et ordonne sa mise en liberté
Adresse: [Paris,], Impr. de la rue de la Colombe, C.-F. PatrisDescription matérielle: 8 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36795622, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36795622fSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d. / Extrait des minutes du greffe de la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, séante au Palais de justice à Paris, du 11 août 1810.
Mentions dans d'autres contenus
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