Arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale, séante à Paris, rendu, toutes les sections assemblées, après un débat de 16 jours et un délibéré de 6 heures, qui déclare Anne-Urbain Bourget...…

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Oeuvre

Titre :

Arrêt de la Cour de justice criminelle spéciale, séante à Paris, rendu, toutes les sections assemblées, après un débat de 16 jours et un délibéré de 6 heures, qui déclare Anne-Urbain Bourget... coupable de plusieurs faux commis dans l'acte de suscription d'un prétendu testament mystique, en date du 28 mai 1809 ; et Jean-Front Herbelin,... coupable d'avoir aidé et assisté Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité lesdits faux. Les reconnaît néanmoins excusables et en conséquence, condamne Bourget en 6 mois et Herbelin en 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction, pour y être employés aux travaux qui leur seront indiqués par le Préfet du département. Acquitte Jean-Fréderic Tonniges de l'accusation intentée contre lui et ordonne sa mise en liberté

Auteur :

Jean-André Gairal, Claude-François Chauveau-Lagarde, Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq

Adresse :

[Paris,], Impr. de la rue de la Colombe, C.-F. Patris

Description matérielle :

8 p.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : s. d. / Extrait des minutes du greffe de la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Seine, séante au Palais de justice à Paris, du 11 août 1810.

Note de la BnF

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