Consultation pour M. de Merci-Argenteau ; contre les dames De Gavre et De Rodoan. Questions. Un étranger qui fait son testament dans un pays où il se trouve passagèrement, est-il tenu de se conformer, pour les solemnités en l'acte, à la loi locale ? ...
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Consultation pour M. de Merci-Argenteau ; contre les dames De Gavre et De Rodoan. Questions. Un étranger qui fait son testament dans un pays où il se trouve passagèrement, est-il tenu de se conformer, pour les solemnités en l'acte, à la loi locale ? ... Adresse: (Patris, imprimeur de la Cour de justice criminelle et de l'Académie de législation, rue de la Colombe, en la Cité, n°. 4) [Paris, 1804-1823]Description matérielle: [2]-41 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 44459988, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb44459988nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : 1823. / Mention du 19 pluviôse an 12 9 février 1804 en p. 41.
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