Consultation pour M. de Merci-Argenteau ; contre les dames De Gavre et De Rodoan. Questions. Un étranger qui fait son testament dans un pays où il se trouve passagèrement, est-il tenu de se conformer…

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Oeuvre

Titre :

Consultation pour M. de Merci-Argenteau ; contre les dames De Gavre et De Rodoan. Questions. Un étranger qui fait son testament dans un pays où il se trouve passagèrement, est-il tenu de se conformer, pour les solemnités en l'acte, à la loi locale ? ...

Adresse :

(Patris, imprimeur de la Cour de justice criminelle et de l'Académie de législation, rue de la Colombe, en la Cité, n°. 4) [Paris, 1804-1823]

Éditeur :

Charles-Frobert Patris

Description matérielle :

[2]-41 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : 1823. / Mention du 19 pluviôse an 12 9 février 1804 en p. 41.

Note de la BnF

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