Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre IV (De l'extinction des obligations) du projet de loi intitulé : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, et qui doit former le titre III du livre III du Code civil. Séance du 13 pluviôse an XII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre IV (De l'extinction des obligations) du projet de loi intitulé : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, et qui doit former le titre III du livre III du Code civil. Séance du 13 pluviôse an XII Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: 1 fasc. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30647809, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb306478097Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an XII. / Titre précédé de : "Tribunat".
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