Tribunat. Rapport fait par L.-F.-A. Goupil-Préfeln (de l'Orne), au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : De la distinction des biens, et qui doit former le titre 1er du livre II du Code civil
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Tribunat. Rapport fait par L.-F.-A. Goupil-Préfeln (de l'Orne), au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : De la distinction des biens, et qui doit former le titre 1er du livre II du Code civil Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36361472, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363614725Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an XII.
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