Tribunat. Rapport fait par J.-A. Perreau, au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation, qui doit être le titre III du livre II du Code civil. Séance du 4 pluviôse an XII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Tribunat. Rapport fait par J.-A. Perreau, au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation, qui doit être le titre III du livre II du Code civil. Séance du 4 pluviôse an XII Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36361470, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36361470gSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an XII.
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