Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres de change, à leur protêt, et à l'action en garantie contre les tireurs et endosseurs. Séance du 22 fructidor an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres de change, à leur protêt, et à l'action en garantie contre les tireurs et endosseurs. Séance du 22 fructidor an VII Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36357977, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36357977hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an VII.
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