Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si le remboursement des rentes foncières, en exécution de la loi du 29 décembre 1790, peut donner lieu à l'action en rescision pour cause de lésion. Séance du 15 thermidor an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si le remboursement des rentes foncières, en exécution de la loi du 29 décembre 1790, peut donner lieu à l'action en rescision pour cause de lésion. Séance du 15 thermidor an VII Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36466710, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36466710tSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : thermidor an VII.
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