Corps législatif. Conseil des Anciens. Second discours de C.-F. Oudot,... sur la résolution du 15 vendémiaire an VII, portant que les jugements de première instance, qualifiés en dernier ressort, ne pourront être attaqués que par la voie de l'appel. Séance du 28 frimaire an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Second discours de C.-F. Oudot,... sur la résolution du 15 vendémiaire an VII, portant que les jugements de première instance, qualifiés en dernier ressort, ne pourront être attaqués que par la voie de l'appel. Séance du 28 frimaire an VII Variante du titre: Second discours de C.-F. Oudot,... sur la résolution du 15 vendémiaire an VII, portant que les jugements de première instance, qualifiés en dernier ressort, ne pourront être attaqués que par la voie de l'appel. Séance du 28 frimaire an VIIAdresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8° , 6 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 31045010, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31045010vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an VII.
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