Convention nationale. Nouveau projet du titre du code civil concernant le contrat de change, présenté, au nom du Comité de législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai)..................................................... (12)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Nouveau projet du titre du code civil concernant le contrat de change, présenté, au nom du Comité de législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai)..................................................... (12) Variante du titre: Nouveau projet du titre du code civil concernant le contrat de change, présenté, au nom du Comité de législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai).....................................................Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8° , 11 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30931469, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30931469vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : 12 brumaire an II.
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