Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Cholet sur la proposition de rapporter la disposition de l'article 368 du Code des délits et des peines qui maintient le gouvernement dans le droit de surveiller les lettres venant des pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays. Séance du 10 fructidor an V
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Cholet sur la proposition de rapporter la disposition de l'article 368 du Code des délits et des peines qui maintient le gouvernement dans le droit de surveiller les lettres venant des pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays. Séance du 10 fructidor an V Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36355746, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363557466Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : fructidor an V.
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