Projet de loi présenté a la Convention nationale, dans la séance du 11 fructidor, an 3, au nom du comité de Législation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 brumaire et 17 nivôse, an deuxième, décrétée le 9 fructidor ; imprimé par ordre de la Convention nationale. (1795)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Projet de loi présenté a la Convention nationale, dans la séance du 11 fructidor, an 3, au nom du comité de Législation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 brumaire et 17 nivôse, an deuxième, décrétée le 9 fructidor ; imprimé par ordre de la Convention nationale. (1795) Adresse: (A Paris, de l'Imprimerie nationale. Fructidor, an III [août-septembre 1795].)Description matérielle: 10 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30736550, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30736550kSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
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