Convention nationale. Projet de loi sur l'instruction qui, dans les délits prévus par les lois des 7 & 30 frimaire, doit précéder la traduction des prévenus aux tribunaux criminels ; présenté au nom du comité de Législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai.) Imprimé par ordre de la Convention nationale. (1794)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Projet de loi sur l'instruction qui, dans les délits prévus par les lois des 7 & 30 frimaire, doit précéder la traduction des prévenus aux tribunaux criminels ; présenté au nom du comité de Législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai.) Imprimé par ordre de la Convention nationale. (1794) Variante du titre: Convention nationale. Projet de loi sur l'instruction qui, dans les délits prévus par les lois des 7 & 30 frimaire, doit précéder la traduction des prévenus aux tribunaux criminels ; Projet de loi sur l'instruction qui, dans les délits prévus par les lois des 7 et 30 frimaire, doit précéder la traduction des prévenus aux tribunaux criminelsAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie nationale [1794].)Description matérielle: 3 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30931486, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30931486fSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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