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Titre
Convention nationale. Projet de loi sur l'instruction qui, dans les délits prévus par les lois des 7 & 30 frimaire, doit précéder la traduction des prévenus aux tribunaux criminels ; présenté au nom du comité de Législation, par Ph. Ant. Merlin (de Douai.) Imprimé par ordre de la Convention nationale.
Variante du titre
Convention nationale. Projet de loi sur l'instruction qui, dans les délits prévus par les lois des 7 & 30 frimaire, doit précéder la traduction des prévenus aux tribunaux criminels
Projet de loi sur l'instruction qui, dans les délits prévus par les lois des 7 et 30 frimaire, doit précéder la traduction des prévenus aux tribunaux criminels
Adresse
(A Paris, de l'Imprimerie nationale [1794].)
Date de publication ou de création
1794
Description matérielle
3 p. ; in-8.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30931486
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.