Convention nationale. Projet de décret sur le mode de procéder, dans les tribunaux criminels des départements, à l'égard des prévenus d'embauchage, complicité d'émigration, et de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats ; présenté au nom du comité de législation (le 30 frimaire an II), par P.-A. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Projet de décret sur le mode de procéder, dans les tribunaux criminels des départements, à l'égard des prévenus d'embauchage, complicité d'émigration, et de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats ; présenté au nom du comité de législation (le 30 frimaire an II), par P.-A. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale Adresse: (Paris,), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36352798, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36352798qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.,).
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