Convention nationale. Projet de décret sur le mode de procéder, dans les tribunaux criminels des départements, à l'égard des prévenus d'embauchage, complicité d'émigration, et de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats ; présenté au no

Convention nationale. Projet de décret sur le mode de procéder, dans les tribunaux criminels des départements, à l'égard des prévenus d'embauchage, complicité d'émigration, et de fabrication, distribution ou introduction de faux assignats ; présenté au nom du comité de législation (le 30 frimaire an II), par P.-A. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale