Convention nationale. Projet de décret sur un jugement du tribunal de Cassation qui a jugé sujets à l'appel trois jugements d'un juge de paix, rendus en matière d'injures verbales, et dont le prononcé ne s'élevait pas au-dessus de 50 liv. ; présenté au nom du comité de législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale. (19 pluviôse an II.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Projet de décret sur un jugement du tribunal de Cassation qui a jugé sujets à l'appel trois jugements d'un juge de paix, rendus en matière d'injures verbales, et dont le prononcé ne s'élevait pas au-dessus de 50 liv. ; présenté au nom du comité de législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale. (19 pluviôse an II.) Adresse: (Paris,), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36352877, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363528771Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.,).
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