Convention nationale. Projet de décret sur un jugement du tribunal de Cassation qui a jugé sujets à l'appel trois jugements d'un juge de paix, rendus en matière d'injures verbales, et dont le prononcé ne s'élevait pas au-dessus de 50 liv. ; présenté au no

Convention nationale. Projet de décret sur un jugement du tribunal de Cassation qui a jugé sujets à l'appel trois jugements d'un juge de paix, rendus en matière d'injures verbales, et dont le prononcé ne s'élevait pas au-dessus de 50 liv. ; présenté au nom du comité de législation, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale. (19 pluviôse an II.)