Projet de décret contenant règlement pour la procédure en la justice de paix ; proposé, au nom du comité de Constitution, par M. Thouret (1790)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Projet de décret contenant règlement pour la procédure en la justice de paix ; proposé, au nom du comité de Constitution, par M. Thouret (1790) Adresse: (A Paris, chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques, n° 31. [1790])Description matérielle: 24 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 31466199, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb314661992Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Procès-verbal de l'Assemblée nationale, t. 33.
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