Arrest de la cour de parlement qui ordonne à tous fermiers, laboureurs et autres personnes qui vendent et débitent des grains dans les villages ou fermes, de se servir à l'avenir de mesures étalonnées sur la mesure matrice déposée dans le chef-lieu à l'usage duquel ils ont coutume de se conformer, à peine de vingt-cinq florins d'amende pour la première contravention, et de cinquante pour la seconde et d'être en outre poursuivis extraordinairement (1785)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour de parlement qui ordonne à tous fermiers, laboureurs et autres personnes qui vendent et débitent des grains dans les villages ou fermes, de se servir à l'avenir de mesures étalonnées sur la mesure matrice déposée dans le chef-lieu à l'usage duquel ils ont coutume de se conformer, à peine de vingt-cinq florins d'amende pour la première contravention, et de cinquante pour la seconde et d'être en outre poursuivis extraordinairement (1785) Adresse: Lille, impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméDescription matérielle: In-4°, 4 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731267, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731267pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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